Deco To Rent - Mobilier design et lumineux

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 : CLAUSE GENERALE

Sauf disposition spéciale et expresse de notre part, toutes nos prestations de ventes, de location de mobiliers y compris les prestations de service de décoration, d'aménagement et d'organisation, sont soumises aux présentes conditions générales que le client accepte expressément.

Article 2 : PRIX – COMMANDES -CONDITIONS DE PAIEMENT –

2.1 Location et prestation aménagement :
Les prix indiqués seront fixés dès acceptation du devis. Il sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable est de 19.6 %. Toute intervention supplémentaire acceptée par le client fera l'objet d'une facturation complémentaire. Les commandes peuvent être prises par téléphone et ne sont considérées comme définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit ou par fax par le client. Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit, effectuée moins de 48 heures avant la livraison, entraînera l'exigibilité de 50% du montant de la commande. Toute commande de location de matériel de décoration devra être accompagnée d'un chèque de caution représentant 100 fois le montant TTC de la location.

2.1.1 Vente :

Nos prix sont établis en euros hors taxe avec tva à 19,6 %, sur la base des coûts en vigueur au moment de la prise de la commande, et sur les taux de conversion des devises mises en jeu, ils suivent donc l'évolution du marché. Ils sont établis pour des marchandises mises à disposition au départ du Show room de DECO TO RENT situé 5 rue Alcide de Gasperi 68390 SAUSHEIM, avec emballage en cartons légers ou couvertures récupérables. Le mobilier vendu peut être neuf ou d'occasion. S'entend par mobilier d'occasion, tout mobilier servi dans le cadre du service de location de DECO TO RENT, et qui a été expressément mentionné auprès de l'acheteur lors de la prise de commande

2.2 - COMMANDES
Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l'objet d'un bon de commande sur papier, et d'une confirmation de commande signée par le client. Un exemplaire des présentes est joint à la confirmation de commande émise par DECO TO RENT dont la signature par le client vaut commande ferme et acceptation des conditions générales de vente. Il en résulte pour la société DECO TO RENT l'obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l'acheteur d'en prendre livraison.
Le client accepte les conditions générales de vente dés lors où il passe sa commande.
Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non livraison par le fournisseur ou par le fait d'un tiers, DECO TO RENT ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l'obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités.
Quant à l'ACHETEUR, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d'accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu'il est prévu par les présentes. A défaut d'accepter la livraison, DECO TO RENT pourra soit poursuivre l'exécution forcée de la livraison après sommation faite d'accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées à titre de clause pénale.
Si au moment de la commande, l'acheteur et le vendeur sont convenus de la possibilité de changement de modèle, ce changement doit intervenir dans un délai de HUIT jours et le nouveau modèle doit être d'une valeur au moins égale au précédent, la différence entre les deux prix devra faire l'objet d'un paiement au comptant.
2.2.1 – Versements à la commande
Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l'acheteur, ni DECO TO RENT ne peut renoncer à exécuter son obligation d'achat ou son obligation de vente.
Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.

2.3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements devront être effectués au comptant à la date de livraison ou selon les conditions stipulées sur la confirmation de commande. Pour tout règlement effectué après la date d'échéance figurant sur la confirmation de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. DECO TO RENT n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé. Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
Aucun règlement de mensualité ne pourra être différé sous prétexte d'une contestation quelconque entre l'acheteur et le vendeur. Le non-paiement d'une mensualité rend la totalité restant due immédiatement exigible.

Article 3 –TRANSPORT – LIVRAISON-RETOUR

3.1 : Transport

Le transport est à la charge du client, sauf spécification contraire mentionnée sur la confirmation de commande émise par DECO TO RENT. La responsabilité des dommages incombant au transport revient au client, même si le transport est offert par DECO TO RENT à titre commercial. A titre de service offert au client, DECO TO RENT peut organiser le transport mais n'en est pas responsable. Le client est libre de choisir son propre transporteur.
En cas de sinistre dû au transport, le client doit émettre les réserves légales et effectuer son recours auprès du transporteur. Le client doit vérifier sa marchandise à la réception et mentionner sur le bon de livraison les réserves et dommages précis. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur légale ni commerciale.
Le client doit envoyer sous 48 heures après la réception un courrier recommandé au transporteur avec la liste exacte des dommages et une copie de la facture permettant d'attester le chiffrage des dommages.
DECO TO RENT pourra intervenir pour aider le client, mais en aucun cas ne sera tenu pour responsable du remboursement des dommages, même partiellement.

3.2 : Livraison

Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu'à titre indicatif, et il est bien évident qu'un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif.
Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après : 1. Non observation des conditions de paiement par l'acheteur ;
2. L'acheteur n'a pas donné en temps utiles les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande.
3. Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, attentat, guerres civiles ou étrangères, ou tout autre cas de force majeure, ainsi que toutes ces clauses signalées par la Société DECO TO RENT ;
Certains meubles sont livrés démontés. Le montage est à la charge du client qui doit respecter les notices de montage et prend ses responsabilités pour cette opération qui doit s'effectuer selon les règles de l'art.

3.3 Retours
En dehors du protocole de retour du matériel de location accepté par l'acheteur au moment de la commande, aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions.

Article 4 - MAGASINAGE

Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.
Après mise en demeure d'avoir à prendre possession des meubles, la Société DECO TO RENT sera alors en droit :
1. soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la Société DECO TO RENT ;
2. soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l'acheteur.

Article 5 - CLAUSES PENALES

A titre de clause pénale et pour l'application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restants dues, d'un taux d'intérêt égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.

Pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s'élevant à 5 € par lettre de relance, seront à la charge du client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25%, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.

Article 6 : RESTITUTION DU MATERIEL ET MOBILIER LOUE

Le matériel loué devra être rendu dans un état de propreté, de rangement correspondant à l'état dans lequel il a été pris en charge. Pour tout matériel nécessitant un nettoyage ou rangement, une facturation au tarif en vigueur sera appliquée. Tout matériel manquant ou endommagé aussi bien dans le cadre d'une prestation de services que dans le cadre d'une location de matériel de décoration sera facturé au client. Les frais de remise en état dû à une dégradation ou à une mauvaise utilisation sont intégralement à la charge du client et seront facturés au cours du jour. Dans le cas de non observation des obligations prévues aux présentes, la Sarl DECO TO RENT est en droit de reprendre possession du matériel loué en tout endroit ou celui-ci se trouverait. Les frais afférents à la reprise du matériel loué seront facturés au client.

Article 7 - RECLAMATIONS

L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc...).
Voir pour le transport le paragraphe 2 ci-dessus.

Article 8 – RESPONSABILITE - GARANTIE MEUBLES – VICES CACHES

Le client doit veiller à la bonne conservation du matériel loué. Si le matériel est mis en place par la Sarl DECO TO RENT, son déplacement éventuel par le client est soumis à l'autorisation préalable de la Sarl DECO TO RENT. La Sarl DECO TO RENT ne transmet au client aucun droit intellectuel attaché au matériel loué. Par conséquent le client bénéficiaire de la prestation est seul responsable, et s'engage à garantir la Sarl DECO TO RENT contre toute conséquence liée à l'utilisation de l'image des décors mis à disposition. Depuis la date de départ jusqu'à la restitution du matériel, le client aura la qualité de gardien du matériel et assumera la responsabilité de tous préjudices ou dommages subis par le matériel ou causés par lui à des personnes ou à des biens. En cas de mauvaise utilisation, la Sarl DECO TO RENT ne sera pas responsable des conséquences dommageables, tant pour le client que pour les tiers. Le client doit prendre toute disposition pour assurer à sa charge, les bien loués contre tout risque (vol, incendie, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, émeutes, etc...). Le client assume la responsabilité intégrale du matériel dès sa prise en charge. Pendant la durée prévue de la location, le client est seul responsable de tout dégât causé au matériel, ou du fait du matériel, ou pouvant survenir de quelques fait que ce soit : vol, incendie, bris..... En cas de sinistre le matériel sera facturé au prix du matériel neuf, suivant les tarifs en cours. Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination.

La garantie de DECO TO RENT prend effet à compter du jour de la livraison et est limitée à 12 mois pour le mobilier neuf et ramenée à 6 mois pour le mobilier vendu «d'occasion ». La garantie ne peut jouer que si le meuble a été utilisé par l'acheteur dans des conditions normales. DECO TO RENT décline sa responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient soumis à l'influence d'un chauffage excessif par le sol ou par l'humidité. Aucun liquide à base d'alcool ou plat chaud ne doit rester en contact avec le meuble.
Dans le cas où elle serait engagée, DECO TO RENT se chargera, à sa convenance, soit de mettre en état les pièces reconnues défectueuses, soit d'échanger le meuble avec un autre article de caractéristiques équivalentes et d'une valeur égale à celle de la marchandise défectueuse. Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du mobilier concerné le jour de l'incident.
En outre, la garantie ne couvre pas les frais de transport du meuble, aller et retour.
Nonobstant toutes clauses contraires, en cas de défaut ou vices cachés, les garanties légales profiteront à l'acheteur.

Article 9 : PROPRIETE

Le matériel loué est insaisissable par les tiers à l'encontre du client. En conséquence, le client s'interdit d'y modifier tout ou partie des signes distinctifs (marque, plaque de publicité...). De plus il s'interdit de céder de façon quelconque le matériel loué. Toute décoration mise en place par la Sarl DECO TO RENT constitue un concept original. La Sarl DECO TO RENT détient la propriété exclusive de ce concept. Toute contrefaçon par le client est formellement interdit et entraînera des poursuites en justice.

De plus, DECO TO RENT se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l'échéance peut constituer une cause de résolution du contrat.
Les marchandises commercialisées par DECO TO RENT détenues en stock par l'acheteur seront réputées être celles impayées. Bien entendu, la clause suivante vaut également en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur.

Article 10 : RESPONSABILITE

Toute contestation que naîtrait à l'occasion de la prestation de services de location ou d'aménagement ou tout autre service liée à l'activité de DECO TO RENT, de la commande, ou de la facture , même effectuée à l'étranger, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Colmar, lesquels appliqueront la loi française, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.